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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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    Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgintérieures en matière de sanctions administratives communalesVu la requête inscrite sous le numéro 53553 du rôle et déposée le 25 septembre 2025 au greffe du tribunal administratif par Monsieur (A), demeurant actuellement àtendant à voir annuler la décision du fonctionnaire sanctionnateur auprès du ministre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : SAC