Filtrer les résultats
Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Famille
- Fonctionnaires communaux
-
Fonctionnaires et agents publics
- Discipline
- Résiliation de contrat
- Police des étrangers
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
32915.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambrecontre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativeVu la requête inscrite sous le numéro 32915 du rôle et déposée le 18 juin 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Roy Reding, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I