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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Enseignement
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Logement
- Police des étrangers
- Procédure contentieuse
-
Transports
- Aide financière pour voiture à faibles émissions de CO2
- Carte d'invalidité
- Permis de conduire
- Transport scolaire
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
33136.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreVu la requête inscrite sous le numéro 33136 du rôle et déposée le 29 juillet 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc Kerger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la sociétéVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3