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13432C.pdf
COUR ADMINISTRATIVEVu la requête en relevé de forclusion inscrite sous le n° du rôle 13432C, déposée en date du 10 mai 2001 au greffe de la Cour administrative par Maître Gilbert Reuter, avocat à la Cour, au nom deVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 1er juin 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1