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Instance
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- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisations d'établissements
- Classes moyennes
- Communes
- Energie
- Enseignement
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
42385.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreVu la requête inscrite sous le numéro 42385 du rôle et déposée le 19 février 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Joë LEMMER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à BVu le mémoire en réponse du délégué du
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3