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- Procédure contentieuse
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- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
33319.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreVu la requête inscrite sous le numéro 33319 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 septembre 2013 par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MadameVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I