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Instance
Type de contentieux
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- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Chambre de Commerce
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- Elections
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- Famille
- Finances
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Police des étrangers
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Transports
-
Urbanisme et aménagement du territoire
- Permis de construire
- Plan d'aménagement général
-
40944.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreVu la requête inscrite sous le numéro 40944 du rôle et déposée le 23 mars 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitéeVu la constitution d’avocat à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4