Filtrer les résultats
Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Chambre de Commerce
- Communes
- Elections
- Enseignement
- Famille
- Finances
-
Fonctionnaires et agents publics
- Discipline
- Employé de l'Etat
- Mise à la retraite
- Protection et assistance
- Stage
- Traitement
- Impôts
- Justice
- Police des étrangers
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Transports
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
45786.pdf
Tribunal administratifVu la requête, inscrite sous le numéro 45786 du rôle et déposée le 16 mars 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Elisabeth Machado, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., artisan dirigeant auprès du ..., demeurant à LVu le mémoire en réponse du délégué du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4