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Date
Instance
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Chambre de Commerce
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- Elections
- Enseignement
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- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Police des étrangers
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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24319.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgVu la requête inscrite sous le numéro 24319 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 avril 2008 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., chef-adjoint au commissariat de proximité d’Ettelbrück, demeurant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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17631.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgVu la requête, inscrite sous le numéro 17631 du rôle, déposée le 20 février 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., demeurant à LVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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11549.pdf
contre une décision du ministre des Finances en matière de protection et d'assistance des fonctionnairesVu la requête déposée le 22 septembre 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurimplicite de protection et d'assistance par l'Etat prévues
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37295.pdf
Tribunal administratifVu la requête inscrite sous le numéro 37295 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 décembre 2015 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant à LVu le mémoire en réponse du délégué du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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26945.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreVu la requête inscrite sous le numéro 26945 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 mai 2010 par Maître Myriam Brunel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MonsieurVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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