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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Chambre de Commerce
- Communes
- Elections
- Enseignement
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
-
Justice
- Accès au barreau
- Assistance Judiciaire
- Exécution des peines
- Police des étrangers
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Transports
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
16779.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 16779 du rôle et déposée le 28 juillet 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., barrister, membre de la « Honourable Society of Gray’s Inn » et membre du barreau d’Angleterre et du Pays de GallesVu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2