Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. COUR ADMINISTRATIVEVu la requête en relevé de forclusion inscrite sous le n° du rôle 13432C, déposée en date du 10 mai 2001 au greffe de la Cour administrative par Maître Gilbert Reuter, avocat à la Cour, au nom deVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 1er juin 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1