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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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    COUR ADMINISTRATIVEAppel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 27 juin 2012 (n° 28853 et 28916 du rôle) ayant statué sur les recours de Monsieur ... ... et deVu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 31154C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 7 août 2012 par Monsieur le délégué du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1