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Police des étrangers
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- Statut de réfugié politique
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- Statut de tolérance
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- Protection de l'environnement
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- Urbanisme et aménagement du territoire
-
11920C.pdf
COUR ADMINISTRATIVEVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 13 avril 2000 par Maître Claude Derbal, avocat à la Cour, au nom de Slavica Colovic, agissant tant en son nom propre qu’au nom et pour compte de ses enfants mineurs Aldina, Dalila et Aldin Licina, demeurant à L-1511 Luxembourg, 162B, avenue de la Faïencerie, contre un jugement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1