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- Agriculture et viticulture
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- Autorisations d'établissements
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- Energie
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- Fonctionnaires et agents publics
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- Logement
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- Pratiques commcerciales
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- Protection des consommateurs
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- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
15238.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgVu la requête inscrite sous le numéro 15238 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 14 août 2002 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., conseiller de direction adjoint auprès de l’administration
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1