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- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Chambre de Commerce
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- Finances
-
Fonctionnaires et agents publics
- Discipline
- Employé de l'Etat
- Protection et assistance
- Stage
- Impôts
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- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Transports
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
29712.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreVu la requête inscrite sous le numéro 29712 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 janvier 2012 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., demeurant àVu le mémoire en réponse déposé au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2