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Date
Type de contentieux
Matière
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisations d'établissements
- Classes moyennes
- Communes
- Energie
- Enseignement
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Sites et monuments
- Transports
- Urbanisme et aménagement du territoire
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13535.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgVu la requête inscrite sous le numéro 13535 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 6 juin 2001 par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, assisté de Maître Luc BIRGEN, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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45958.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreVu la requête inscrite sous le numéro 45958 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 27 avril 2021 par Maître Ibithal El Bouyousfi, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lePar une requête déposée du tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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12174.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 12174 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 31 juillet 2000 par Maître Joao Nuno PEREIRA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MonsieurVu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1