Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Type de contentieux
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  1. Tribunal administratifVu la requête inscrite sous le numéro 45430 du rôle et déposée le 24 décembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Christophe Vandevyver, avocat exerçant sous son titre d’origine, inscrit à la liste IV du tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à B

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  2. Tribunal administratifVu la requête inscrite sous le numéro 47932 du rôle et déposée le 14 septembre 2022 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée GROSS & ASSSOCIES SARL, établie à L-2155 Luxembourg, 78, Mühlenweg, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5