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Date
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisations d'établissements
- Classes moyennes
- Communes
- Energie
- Enseignement
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Sites et monuments
- Transports
- Urbanisme et aménagement du territoire
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46434.pdf
Tribunal administratifVu la requête inscrite sous le numéro 46434 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 6 septembre 2021 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., inspecteurVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé le 14 décembre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42475.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambrecontre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de protection des fonctionnairesVu la requête inscrite sous le numéro 42475 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 7 mars 2019 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4