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Date
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- Actes administratifs à caractère règlementaire
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- Enseignement
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
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Justice
- Accès au barreau
- Assistance Judiciaire
- Exécution des peines
- Police des étrangers
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Transports
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
18101.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgVu la requête déposée le 25 mai 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de M. ..., né leVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 16 juillet 2004
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
15385-15688.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgVu la requête, inscrite sous le numéro 15385 du rôle, déposée le 24 septembre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2