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- Report à l'éloignement
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- Statut de réfugié politique et aide sociale
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
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- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Sites et monuments
- Transports
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
33163.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreVu la requête inscrite sous le numéro 33163 du rôle et déposée le 2 août 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réponse du délégué du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1