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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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    Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 10 juillet 2009Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 12 octobre 2009 par Maître Steve HELMINGER au nom du demandeurVu le mémoire en duplique du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1