Filtrer les résultats
Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
-
Autorisations d'établissements
- Gardiennage et surveillance
- Profession d'instructeur de conducteurs automobiles
- Classes moyennes
- Communes
- Energie
- Enseignement
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Sites et monuments
- Transports
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
45931-45985.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 45931 du rôle et déposée le 22 avril 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Guy Thomas, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame A, conseillière communale de la Ville de Luxembourg, demeurant à L-..., et de Monsieur B, conseiller communal de la Ville deVu la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1