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Réinitialiser
- Agriculture et viticulture
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- Pratiques commcerciales
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- Protection de l'environnement
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- Transports
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
46789.pdf
Tribunal administratifVu la requête inscrite sous le numéro 46789 du rôle et déposée le 16 décembre 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Joëlle Choucroun, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-..., tendant, aux termes de son dispositif, principalement à l’annulation, et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1