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Date
Instance
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Enseignement
-
Famille
- Aide sociale (demandeur de protection internationale)
- Fonctionnaires et agents publics
- Force publique
- Impôts
- Police des étrangers
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourggreffe du tribunal administratif par Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Courpendant devant le tribunal administratifVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administrativesLa présente décision est susceptible d'un recours en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé