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Réinitialiser
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Urbanisme et aménagement du territoire
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- Police des bâtisses
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40897.pdf
La société ....réfute ensuite l’argumentation du demandeur, selon laquelle il aurait obtenu une autorisation de construire pour la transformation de sa maison d’habitation, dans le cadre de la délivrance de laquelle il aurait été envisagé de réaménager l’aile droite du bâtiment pour y créer des logements, alors qu’à l’époque, il aurait été prévu qu’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2