Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur RASTODER et Madame ADROVIC furent ensuite entendus séparément en date du 12 août 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.asile politique au sens de la Convention de Genève.Vos demandes en obtention du statut de réfugié sont dès lors refusées comme non fondées au sens de l’article 11 de la loi du

travail et des mines (ITM), en ce qu’aucune des façades principales, ni de l’aile ouest, ni de l’aile centrale de la résidence projetée, ne serait accessible aux véhicules des services de secours, ce qui serait encore contraire à l’article 77.2. du même règlement ;

plaider qu’en violation de ces prescriptions, aucune des façades principales, ni de l’aile ouest,ni de l’aile centrale de la résidence pour seniors, ne serait accessible aux véhicules des services

reconstruire l’aile droite du bâtiment existant, cette partie du bâtiment devrait avoir d’après la demanderesse deux étages et un étage en retrait.En effet, il résulte du plan n°266-01-01.1 intitulé «Démolitions », tel que joint à la demande en obtention de l'autorisation de construire litigieuse, que l'ensemble de l'aile droite du bâtiment existant est