Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le tribunal précise ensuite que même à admettre que le demandeur exercerait toujours une activité d’hôtelier-restaurateur sur sa parcelle – ce que la partie communale conteste, en affirmant, sans être expressément contredite sur ce point par le demandeur, que ce dernier louerait des chambres de son immeuble à l’Etat, qui y logerait des demandeurs d’asile –,

travailleurs étrangers et demandeurs d’asile, en ce qu’il rendrait impossible la mise à disposition de logements, lorsque le terrain des propriétaires ne permettrait pas la création d’emplacements de stationnement suffisants tel qu’exigé par l’article 53 du PAG et du règlement sur les bâtisses.

En effet, la présence souterraine de Grands Murins en-dessous du futur centre d’accueil pour demandeurs d’asile ne pourrait pas sérieusement avoir été invoquée par

Monsieur RASTODER et Madame ADROVIC furent ensuite entendus séparément en date du 12 août 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.asile politique au sens de la Convention de Genève.Vos demandes en obtention du statut de réfugié sont dès lors refusées comme non fondées au sens de l’article 11 de la loi du

De l’autre côté, au Sud-Ouest, leur parcelle serait attenante à la zone de bâtiments et d’équipements publics où serait implantée ... de Hesperange, dont une aile serait destinée à être détruite en vue de la construction d’un gymnase, et où auraient récemment été érigées deux nouvelles constructions abritant les classes de précoce et de cycle

travail et des mines (ITM), en ce qu’aucune des façades principales, ni de l’aile ouest, ni de l’aile centrale de la résidence projetée, ne serait accessible aux véhicules des services de secours, ce qui serait encore contraire à l’article 77.2. du même règlement ;

Tel serait notamment le cas pour la coronelle lisse, le lézard agile et le lézard des murailles.agile et du lézard des murailles, il ne contiendrait néanmoins aucune précision quant aux raisons pour lesquelles ces espèces seraient éventuellement présentes sur le site.

Tel serait notamment le cas pour la coronelle lisse, le lézard agile et le lézard des murailles.agile et du lézard des murailles, il ne contiendrait néanmoins aucune précision quant aux raisons pour lesquelles ces espèces seraient éventuellement présentes sur le site.

Quant à l’affirmation des demandeurs selon laquelle le rapport ... aurait décelé trois espèces qui n'auraient pas été prises en considération, à savoir la coronelle lisse (Schlingnatter), le lézard agile et le lézard des murailles, la partie étatique soutient que ledit rapport se bornerait à évaluer

plaider qu’en violation de ces prescriptions, aucune des façades principales, ni de l’aile ouest,ni de l’aile centrale de la résidence pour seniors, ne serait accessible aux véhicules des services

La société ....réfute ensuite l’argumentation du demandeur, selon laquelle il aurait obtenu une autorisation de construire pour la transformation de sa maison d’habitation, dans le cadre de la délivrance de laquelle il aurait été envisagé de réaménager l’aile droite du bâtiment pour y créer des logements, alors qu’à l’époque, il aurait été prévu qu’une

reconstruire l’aile droite du bâtiment existant, cette partie du bâtiment devrait avoir d’après la demanderesse deux étages et un étage en retrait.En effet, il résulte du plan n°266-01-01.1 intitulé «Démolitions », tel que joint à la demande en obtention de l'autorisation de construire litigieuse, que l'ensemble de l'aile droite du bâtiment existant est