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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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    l’aile latérale de la villa, conservée sous le pré, comprend au moins uneune partie des fondations de l’aile latérale et de la villa pourrait êtreL’aile latérale ouest de la villa, conservée sous le pré, comprend au moinsFinalement, une partie des fondations de l’aile latérale et de la villa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2