Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en présence du ministre de l’Immigration et de l’Asilecontre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 10 mai 2021 (n° 44303 du rôle) ayant rejeté comme non fondé son recours tendant à la réformation 1) de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 février 2020 portant refus de faire droit à sa demande en

en présence du ministre de l’Immigration et de d’Asile, en matière de relevé de forclusion ___________________________________________________________________________Par une décision du 24 mars 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », décida de statuer sur la demande de protection internationale de Monsieur ...

en présence du ministre de l’Immigration et de l’Asile ___________________________________________________________________________tendant au relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai de quinze jours imparti pour l’introduction d’un recours contentieux à l’encontre de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 juin 2014

Le 27 juin 2013, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

Le 6 janvier 2010, Monsieur ..... ..... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».

ci-après « les consorts...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».En effet, il résulte du

A l’appui de leur demande, les consorts ... exposent qu’ils auraient été informés oralement en date du 10 avril 2012 que leur demande de protection internationale avait fait l’objet d’une décision de rejet en date du 8 mars 2012 dans le cadre de l’article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

Par jugement du 28 avril 2010, le tribunal administratif débouta Monsieur ..., de nationalité kosovare, de sa demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.

Par jugement du 16 novembre 2009, le tribunal administratif débouta Monsieur ... de sa demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.étrangères et de l'Immigration afin de faire prolonger son attestation de demandeur de protection internationale, où on l'

article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Par décision du 2 septembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », déclara la demande en obtention d’une protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi

article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Par décision du 2 septembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », déclara la demande en obtention d’une protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi

notifiée à sa personne ainsi qu'à sa mandataire le 18 mai suivant, portant rejet de sa demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection;Le 27 novembre 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires

Cette demande fut rejetée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 19 octobre 2005 comme manifestement infondée, sur base de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;obtenir la prorogation de son attestation de demandeur d’asile.qui il

avril 1996 portant création 1. d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile ;

modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile ;

relative à l'examen d'une demande d'asile ;

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, recours à introduire endéans un mois à partir de la notification de la décision ministérielle.

Considérant qu’en date du 20 février 2003, le ministre de la Justice a pris la décision suivant laquelle la demande en obtention du statut de réfugié de Monsieur ... est refusée comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Qu’il expose n’

création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;