Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
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Type de contentieux
Matière
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  1. tendant à l’annulation d’une décision du Commissaire du Gouvernement aux étrangers du 24 mai 2007 lui retirant une partie de l’aide sociale pour demandeurs d’asile, ainsi que d’une décision confirmative rendue sur recours gracieux le 11 septembre 2007 ;Après avoir déposé une demande d’asile au Grand-Duché de Luxembourg en date du 10 novembre 2004, Monsieur .

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. tendant à l’annulation d’une décision de refus implicite du ministre de la Justice leur refusant de remettre une pièce attestant l’enregistrement de leur demande d’asile ;relative à l’examen d'une demande d'asile, 2) d’un régime de protection temporaire.Les époux ...-... ont introduit le 10 avril 2003 une demande, inscrite sous le numéro 16268 du rôle, à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. relative à l’examen d'une demande d'asile, 2) d’un régime de protection temporaire, sur base de laquelle ils auraient le droit d’obtenir une aide sociale ;à l’examen d'une demande d'asile, 2) d’un régime de protection temporaire.asile, c’est-à-dire d’une pièce confirmant qu’ils sont toujours à considérer comme des demandeurs d’asile au Luxembourg, telle que

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  4. à Alger, de nationalité algérienne, actuellement sans domicile connu, tendant à l'annulation d’une décision implicite de la ministre de la Famille lui refusant une aide sociale telle que consacrée à l'article « 11 (5) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile »création d’une procédure

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2