Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. contre une décision du ministre l’Immigration et de l’Asile en matière de statut d’apatrided’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 septembre 2021 ayant refusé de faire droit à sa demande en reconnaissance du statut d’apatride, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 2 décembre 2021, prise sur recours gracieux ;Par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. Immigration et de l’Asile du 13 janvier 2020 ayant refusé de faire droit à sa demande en reconnaissance du statut d’apatride, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 15 mai 2020, prise sur recours gracieux ;Le 9 mars 2012, Monsieur (I) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  3. dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 7 juillet 2021 (n° 43809 du rôle) en ce qu’il a déclaré non fondé son recours en annulation formé contre une décision du 20 août 2019 du ministre de l’Immigration et de l’Asile ayant refusé de faire droit à sa demande en reconnaissance du statut d’apatride ;irakienne,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  4. Recours formé par Monsieur ..., sans domicile fixe, contre une décision du ministre l’Immigration et de l’Asile en matière de statut d’apatride ___________________________________________________________________________Somalie) et être apatride, actuellement sans domicile fixe, élisant domicile en l’étude de son litismandataire sise à L-1976 Luxembourg, 1,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  5. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de statut d’apatride __________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 août 2019 lui refusant l’octroi du statut d’apatride et un ordre « implicite » de quitter le territoire

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. administratif du 19 août 2020 (n° 43360 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 mai 2019 lui refusant l’octroi du statut d’apatride ;Le 17 décembre 2015, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  7. contre une décision du ministre l’Immigration et de l’Asile en matière de statut d’apatride ___________________________________________________________________________déclarant être apatride, tendant, aux termes de son dispositif, à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, erronément attribuée au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de statut d’apatride __________________________________________________________________________tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 mai 2019 lui refusant l’octroi du statut d’apatride ;Le 17 décembre 2015, Monsieur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. domicile en l’étude de son mandataire, dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 18 novembre 2019 (n° 41349 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours en annulation dirigé à l’encontre d’une décision du 14 février 2018 du ministre de l’Immigration et de l’Asile ayant refusé de faire droit à sa demande enLe 13

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  10. contre un acte du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de statut d’apatrideTadjikistan) et être de nationalité tadjike, élisant domicile à l’étude de Maître Nicky Stoffel sise à L-1636 Luxembougr, 8, rue Willy Goergen, tendant, aux termes de son dispositif, à l’annulation, sinon à la réformation de la décision, ainsi qualifiée, du 29 avril 2015

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de statut d’apatrideune décision du 14 mai 2014 du ministre de l’Immigration et de l’Asile qui annule et remplace la décision du 28 mars 2014 lui ayant accordé le statut de réfugié, en ce qu’elle considère Monsieur ...une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. Recours formé par Monsieur ...et consort, Luxembourg, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile découlant du silence observé pendant plus de trois mois depuis l’introduction de leur demande du 25 octobre 2013 tendant à l’obtention du statut d’apatride ;Avant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  13. Recours formé par Monsieur ..., Luxembourg, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de statut d’apatride __________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile découlant du silence observé pendant plus de trois mois depuis l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  14. de l’Asile découlant du silence observé pendant plus de trois mois depuis l’introduction de sa demande du 3 février 2014 tendant à l’obtention du statut d’apatride ;En date du 6 janvier 2014, Monsieur ... ... ... introduisit une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  15. de l’Asile découlant du silence observé pendant plus de trois mois depuis l’introduction de sa demande du 20 février 2014 tendant à l’obtention du statut d’apatride ;L’enquête de la police ayant permis d’établir que Monsieur ..., avant son arrivée au Luxembourg, avait formé le 24 février 2006 une demande d’asile auprès des autorités néerlandaises, le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  16. contre une décision du ministre l’Immigration et de l’Asile en matière de statut d’apatride __________________________________________________________________________Russie), déclarant être apatride, sans domicile connu, mais élisant domicile en l’étude de Maître Arnaud Ranzenberger, tendant à l’annulation d’une décision implicite de refus du ministre de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de statut d’apatridetendant à voir prononcer une mesure de sauvegarde, consistant en une autorisation de séjour provisoire au Luxembourg, par rapport à une décision implicite de rejet du ministre de l’Immigration et de l’Asile, suite au silence de plus de trois mois suite à l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  18. asile libanaise qui l’a enregistré comme « réfugié palestinien au Liban ».Demandes d’asile libanaise et qui prouverait son enregistrement comme réfugié palestinien au Liban.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. En date du 7 août 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. Il insiste sur la situation difficile dans laquelle il serait mis en tant que demandeur d’asile débouté déchu du droit à l’assistance sociale au Luxembourg et personne sans nationalité ne pouvant pas retourner dans son pays d’origine.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
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