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Police des étrangers
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- Statut de réfugié politique
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- Statut de réfugié politique et expulsion
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Visa
- Procédure contentieuse
- Sites et monuments
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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50208.pdf
Par décision du 28 juillet 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile refusa de faire droit à cette demande dans le cadre d’une procédure accélérée et ordonna à Madame (A) de quitter le territoire luxembourgeois dans un délai de trente jours.Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2023, Madame (A) fit introduire un recours
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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50629C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 21 mai 2024 (n° 47071 du rôle) par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 novembre 2021 portant refus d’un report à l’éloignement ;Par décision du 7 août 2019, le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48024.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangersd’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 mars 2022 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’un report à l’éloignement, ainsi que de la décision confirmative de refus du même ministre du 5 juillet 2022 prise sur recours gracieux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47071.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de report à éloignement (art. 125bis (1), L.tendant à l’annulation d’une décision du ministre l’Immigration et de l’Asile du 26 novembre 2021 refusant de faire droit à leur demande de report à l’éloignement ;Par décision du 7 août 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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50288.pdf
Par décision du 4 mai 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 6 mai 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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46959.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 novembre 2021 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’un report à l’éloignement ;Par décision du 6 mai 2020, notifiée à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46119.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangersministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 avril 2021 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’un report à l’éloignement et déclarant irrecevable sa demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires d’une exceptionnelle
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46664C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 18 octobre 2021 (n° 44137 du rôle) par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 décembre 2019 portant refus d’un report à l’éloignement, ainsi que de la décisionPar une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44137.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 décembre 2019 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’un report à l’éloignement, ainsi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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45922C.pdf
contre un jugement du tribunal administratif du 25 mars 2021 (n° 44199 du rôle) dans un litige l’opposant à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 25 mars 2021 (n° 44199 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44199.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 janvier 2020 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’un report à l’éloignement ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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44622C.pdf
contre un jugement du tribunal administratif du 27 mai 2020 (n° 42187 du rôle) dans un litige l’opposant à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerslequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 décembre 2018 portant refus
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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42446.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 décembre 2018 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’un report à l’éloignement ;En
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42187.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________ayant élu domicile en l’étude Maître Ardavan Fatholahzadeh, préqualifié, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 décembre 2018 refusant de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1