Filtrer les résultats
Date
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Communes
- Enseignement
- Entraide administrative
- Famille
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Nationalité
- Noms et prénoms
-
Police des étrangers
- Aide sociale
- Autorisation de séjour
- Autorisation de séjour et expulsion
- Autorisation de séjour et permis de travail
- Carte d'identité d'étranger
- Carte de séjour
- Expulsion
- Exécution d'un éloignement
- Interdiction d'entrée sur le territoire
- Mesure d'éloignement
- Mise à la disposition du Gouvernement
- Mise à la disposition du gouvernement - droit de visite
- Permis de travail
- Protection internationale
- Protection temporaire
- Refoulement
- Regroupement familial
- Relevé de forclusion
- Report à l'éloignement
- Rétention-Autorisation de séjour
- Statut d'apatride
- Statut de réfugié politique
- Statut de réfugié politique et aide sociale
- Statut de réfugié politique et expulsion
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Visa
- Procédure contentieuse
- Sites et monuments
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
40805C.pdf
en présence du ministre de l’Immigration et de l’AsilePar jugement du 10 janvier 2018, le tribunal administratif débouta Monsieur ... ... de son recours en réformation introduit contre la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 janvier 2017 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et ordre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
37474C.pdf
tendant à être autorisé à interjeter appel dans un nouveau délai contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 16 décembre 2015 (n° 35974 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 février 2015 portant refus de faire droit à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
36512.pdf
en présence du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant au relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai imparti pour agir en justice à l’encontre d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 mai 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, et portant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
36122.pdf
en présence du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant au relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai imparti pour agir en justice à l’encontre d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 mars 2015 de statuer sur le bienfondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
33452.pdf
Le 14 mai 2013 Monsieur .... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
33432.pdf
modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
32094.pdf
et ...., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
31668.pdf
En date du 26 janvier 2012, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
31139.pdf
Le 22 février 2012, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
28962C.pdf
droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
26126C.pdf
Par jugement du 25 juin 2009, le tribunal administratif débouta Monsieur ... de sa demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
21701.pdf
Cette demande fut rejetée comme non fondée par une décision du 3 avril 2006 du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, sur base de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Enfin, le demandeur donne à considérer que le maintien de la forclusion aurait pour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
20161.pdf
base de l'article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
19586.pdf
avril 1996 portant création 1. d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
19320.pdf
Que cette demande a été rencontrée par une décision de refus du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration basée sur les dispositions de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
18952C.pdf
demandeurs d’asile, ce qui a eu pour conséquence que le ministère des Affaires Etrangères et de l’Immigration a refusé depuis le 18 octobre 2003 de prolonger son attestation de demandeur d’asile et que l’information de son mandataire sur l’issue de sa requête en première instance ne lui est pas parvenue.Il affirme que, suivant jugement du 26 mai 2004, la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1