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Date
Chambre
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
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- Impôts
- Nationalité
- Noms et prénoms
-
Police des étrangers
- Aide sociale
- Autorisation de séjour
- Autorisation de séjour et expulsion
- Autorisation de séjour et permis de travail
- Carte d'identité d'étranger
- Carte de séjour
- Expulsion
- Exécution d'un éloignement
- Interdiction d'entrée sur le territoire
- Mesure d'éloignement
- Mise à la disposition du Gouvernement
- Mise à la disposition du gouvernement - droit de visite
- Permis de travail
- Protection internationale
- Protection temporaire
- Refoulement
- Regroupement familial
- Relevé de forclusion
- Report à l'éloignement
- Rétention-Autorisation de séjour
- Statut d'apatride
- Statut de réfugié politique
- Statut de réfugié politique et aide sociale
- Statut de réfugié politique et expulsion
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Visa
- Procédure contentieuse
- Sites et monuments
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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34831ord.pdf
Requête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur et Madame XXX et consorts, Findel, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asilequ’au nom et pour le compte de leurs enfants mineurs XXX et XXX, tous de nationalité serbe, actuellement retenus au Centre de rétention sis à L-1751 Findel, 10, Beim Haff, tendant à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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21278.pdf
A la suite de l’introduction d’une demande d’asile en date du 9 janvier 2001, le ministre de la Justice informa Monsieur ..., par lettre du 4 septembre 2001, qu’il ne pouvait être fait droit à ladite demande.Par lettre du 26 juillet 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration invita Monsieur ... à rentrer volontairement dans son pays d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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11673.pdf
j’ai l’honneur de vous confirmer que votre demande d’asile déposée le 20 janvier 1998 a été rejetée en date du 28 septembre 1998.Vos voies de recours étant à présent épuisées, vous êtes invité(e)(s) à quitter le territoire dans les quinze jours à partir de la notification de la présente, faute de quoi il sera procédé à un éloignement forcé conformément à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2