Décisions des juridictions administ. depuis leur création

l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ci-après désignée par la « Charte », ainsi que, d’autre part, par l’article 17 (1), précité, du mêmeA cet

A cet égard, elle fait valoir que le Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, ainsi que diverses agences de l’Organisation des Nations Unies, telles que l’UNHCR, estimeraient qu’en Espagne les voies légales d’accès à l’asile seraient souvent inexistantes ou inaccessibles en pratique.Information Database – AIDA intitulé « Spain - Country

A cet égard, la soussignée précise que l’examen de la crédibilité du récit d’un demandeur d’asile constitue une étape nécessaire pour pouvoir répondre à la question si ce dernier a ou non des raisons de craindre d’être persécuté du fait de l’un des motifs prévus par l’article 2 f) de la loi du 18 décembre 2015, ou risque de subir des atteintes graves au sens

En effet, il échet tout d’abord de relever qu’il découle précisément de la jurisprudence de la CJUE que le système européen commun d’asile a été conçu dans un contexte permettant de supposer que l’ensemble des Etats y participant, qu’ils soient Etats membres ou Etats tiers, respectent les droits fondamentaux, en ce compris les droits trouvant leur fondement

présuppose l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, ainsi que, d’autre part, par l’article 17 (1), précité, du même règlement,A cet égard, le tribunal est d’ores et déjà amené à constater que la

ainsi qu’après votre retour d’Europe pour chercher un pays d’asile, et ce sans avoir été arrêté la moindre fois ou ne serait-ce qu’amené à un poste de contrôle.Elles estiment qu’une telle contradiction révélerait un détournement de la finalité de la procédure ainsi qu’un vice substantiel affectant l’irrecevabilité, laquelle aurait été utilisée comme un

En effet, il échet tout d’abord de relever qu’il découle précisément de la jurisprudence de la CJUE à laquelle se réfèrent les parties demanderesses, que le système européen commun d’asile a été conçu dans un contexte permettant de supposer que l’ensemble des Etats y participant, qu’ils soient Etats membres ou Etats tiers, respectent les droits fondamentaux,

S’agissant ensuite du moyen des parties demanderesses fondé sur une violation des articles 3 de la CEDH et 4 de la Charte, le tribunal relève tout d’abord que le système européen commun d’asile a été conçu dans un contexte permettant de supposer que l’ensemble des Etats y participant, qu’ils soient Etats membres ou Etats tiers, respectent les droitsqui

Concernant plus particulièrement la crédibilité de son récit, l’appelant argumente que selon les lignes directrices du Haut-Commissariat aux Réfugiés (« HCR »), il serait important de tenir compte de la situation particulière de vulnérabilité d’un demandeur d’asile en prenant en considération les effets des traumatismes subis, la crédibilité de son récit

Elle conclut enfin à une violation de l’article 3 de la CEDH en soutenant que la CourEDH aurait déjà constaté la violation du prédit article en lien avec les conditions d’accueil, et plus particulièrement d’hébergement, des demandeurs d’asile en France, et soutient, après avoir cité la jurisprudence de la CJUE afférente, que le Conseil du contentieux des

Dans le cadre de l’examen au fond d’une demande de protection internationale, l’évaluation de la situation personnelle d’un demandeur d’asile ne se limite, tel que relevé par les premiers juges, point à la pertinence des faits allégués, mais elle implique un examen et une appréciation de la valeur des éléments de preuve et de la crédibilité des déclarations

Elle affirme que la décision déférée se fonderait principalement sur une confiance mutuelle présumée entre ces derniers, laquelle ne serait pas absolue et imposerait un examen individualisé de la situation du demandeur d'asile.jurisprudence de la CourEDH et de la CJUE, elle fait valoir qu’un Etat devrait s’abstenir de tout transfert dès lors qu’existeraient

Partant, le moyen afférent est à rejeter, étant relevé que le bien-fondé de la décision litigieuse notamment (i) quant à la question de l’existence de raisons sérieuses de croire qu’il existe en Lettonie des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, ou d’un risque réel d’être soumis à la torture ou à des

partie demanderesse ne saurait reprocher au ministre de ne pas avoir pris en compte sa situation personnelle telle que présentée dans le cadre du présent recours, qu’il découle précisément de la jurisprudence de la CJUE, que le système européen commun d’asile a été conçu dans un contexte permettant de supposer que l’ensemble des Etats y participant, qu’ils

demandeur d’asile émis par les autorités françaises en date du 24 août 2020 et valable jusqu’auSur place, les agents ont notamment remarqué votre présence et vous avez une nouvelle fois présenté votre attestation de demandeur d’asile française.attestation de demandeur d’asile française expirée.De plus, il ressort encore du prédit rapport que vous vous

nationales dans la mise en œuvre du règlement Dublin III, lequel ne pourrait être appliqué de manière mécanique lorsqu’un transfert risquerait d’exposer le demandeur d’asile à un renvoi ultérieur vers son pays d’origine.indirect » ou « en chaîne » et qu’il incomberait, dans ce contexte, à l’Etat procédant au transfert de s’assurer que la personne concernée

que la Bulgarie se serait engagée à rédiger en collaboration avec la Commission européenne et l’Agence de l’Union européenne pour l’Asile, désignée ciaprès par « l’AUEA », un document officiel intitulé « Information on procedural elements and rights of applicants subject to Dublin transfer », duquel il ressortirait que les personnes transférées en Bulgarie

existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de détermination de l’Etat membre responsable,A

Elle s’appuie à cet égard sur un communiqué de presse d’Amnesty International, publié en(le 28 février 2020 et intitulé « Procédure d’asile accélérée Un régime rigide dans les centres fédéraux et des délais très court » lequel critiquerait le fonctionnement du nouveau système d’asile entré en vigueur en 2019, la partie demanderesse en citant des passages

En date du 12 décembre 2025, et au vu de l’état de santé de l’enfant mineur de la partie requérante, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues bulgares un courrier afin de solliciter des garanties individuelles, en particulier en ce qui concerne l’accès à la procédure d’asile, l’hébergement et les conditions matérielles d’accueil, et les