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52830.pdf
de demandeur de protection internationale en Espagne serait fortement retardée, tel que cela ressortirait d’un article publié sur internet le 24 mars 2025 et intitulé « Difficultés d’accès à la procédure, taux de protection très bas : en Espagne, une politique d’asile « très restrictive » », ainsi que d’un article publié sur internet le 20 février 2025 et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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52849.pdf
En effet, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, ci-après dénommé « l’UNHCR », aurait exprimé une vive inquiétude quant à la dégradation des conditions de vie des demandeurs d’asile en Belgique, où des milliers de personnes, y compris des familles et des enfants, seraient contraintes de vivre dans la rue sans accès aux soins médicaux, à l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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50217.pdf
Un tel comportement fait preuve d’un désintérêt évident par rapport à la procédure d’asile et n’est évidemment pas celui d’une personne réellement en danger et réellement à la recherche dA cet égard, il rappelle que la notion de crainte prévue à la Convention de Genève devrait être qualifiée de raisonnable lorsqu’elle est basée sur une évaluation objective
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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52811+52813.pdf
Par décision du 23 février 2023, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (E) et Madame (B), accompagnés de leurs enfants mineurs, que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de ne pas examiner leurs demandes de protection internationale et de les transférer
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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52672.pdf
Il échet également de noter que selon la législation grecque en vigueur, tous les secteurs médicaux publics sont tenus de fournir un soutien médical de premiers secours en cas d’urgence, même si une personne ne détient pas de PAAYPA, c’est-à-dire le numéro provisoire d’assurance et de soins de santé attribué à un demandeur d’asile, ou d’AMKA.S’agissant de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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50296.pdf
Il se prévaut également d’une analyse juridique, intitulée « L’évaluation des éléments de preuve et de la crédibilité dans le contexte du régime d’asile européen commun », publiée en 2018 par le bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO), à présent dénommé l’Agence de l’Union européenne pour l’Asile (AUEA), pour conclure qu’au vu des évènements
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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52514C.pdf
à L-..., dirigée contre le jugement rendu le 12 février 2024 (n° 49474 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a déboutée de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 août 2023 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre dePar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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52661C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 4 mars 2025 (n° 49501 du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré non fondé leur recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 août 2023 portant refus de faire droit à leur demande en obtention d’une protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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52469C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 4 février 2025 (n° 48067 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg les a déboutés de leur recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 septembre 2022 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre dePar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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52794.pdf
par le demandeur, lequel présuppose l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ci-après dénommée « la Charte », auquel cas le ministre ne peut pasEn l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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52631C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 27 février 2025 (n° 48926 du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré non fondé leur recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 avril 2023 portant refus de faire droit à leur demande en obtention d’unePar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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52779.pdf
b) des informations précises et actualisées soient obtenues auprès de différentes sources, telles que le Bureau européen d’appui en matière d’asile (BEAA) et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), ainsi que les organisations internationales compétentes en matière de droits de l’homme, sur la situation générale existant dans les pays
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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52768.pdf
A cet égard, la soussignée précise que l’examen de la crédibilité du récit d’un demandeur d’asile constitue une étape nécessaire pour pouvoir répondre à la question si ce dernier a ou non des raisons de craindre d’être persécuté du fait de l’un des motifs prévus par l’article 2, point f) de la loi du 18 décembre 2015, ou risque de subir des atteintes graves
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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52738.pdf
il y a de l'aide aux demandeurs d'asile.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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52766.pdf
nouvelle demande de protection internationale dans un autre Etat membre et que si, certes, l’objectif poursuivi par ledit mécanisme serait d’assurer la cohérence du régime d’asile européen, en évitant le traitement multiple de demandes similaires, l’application de ladite disposition présupposerait toutefois qu’un tel demandeur de protection internationale
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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52740.pdf
asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale en Espagne.Le demandeur fait valoir qu’un Etat membre ne pourrait pas ignorer l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale dans un autre Etat membre lorsque des rapports et des articles de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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52754.pdf
Relevons dans ce contexte également qu'en avril 2023, chaque Etat membre, y compris la France, a rédigé en collaboration avec la Commission européenne et l'Agence de l'Union européenne pour l'Asile, un document officiel intitulé « Information on procedural elements and rights of applicants subject to a Dublin transfer », dans lequel des informationsIl
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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52786.pdf
Il fait ensuite valoir qu’une acceptation de prise en charge d’un demandeur de protection internationale par un Etat membre pourrait être remise en cause par celui-ci lorsqu’il existerait des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale dans cet Etat membre.Il donne, dans ce
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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52463C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 5 février 2025 (n° 49567 du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré non fondé son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 septembre 2023 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’unePar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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52510C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 12 février 2025 (n° 49375 du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré non fondé son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 août 2023 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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