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Date
Type de contentieux
Matière
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- Noms et prénoms
-
Police des étrangers
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- Carte de séjour
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- Mise à la disposition du gouvernement - droit de visite
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- Rétention-Autorisation de séjour
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- Statut de réfugié politique
- Statut de réfugié politique et aide sociale
- Statut de réfugié politique et expulsion
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Visa
- Procédure contentieuse
- Sites et monuments
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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50615.pdf
Suite à deux courriers du ministre de l’Immigration et de l’Asile des 10 octobre et 14 novembre 2023 sollicitant la communication de documents complémentaires de la part de Monsieur (A), il compléta sa demande les 6 novembre et 1er décembre 2023.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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17212.pdf
Comme M. ... est un demandeur d’asile débouté qui ne dispose pas et n’a jamais disposé d’une autorisation de séjour, la commission propose à l’unanimité au Ministre du Travail et de l’Emploi de refuser le permis de travail au requérant aux motifs suivants :
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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16680C.pdf
que ... est un demandeur d’asile débouté.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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15858.pdf
Que cette conclusion ne saurait être altérée du fait de la situation particulière de Monsieur..., demandeur d’asile définitivement débouté, étrangère en droit à la motivation légale vérifiée du refus de permis de travail déféré ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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12413.pdf
En l’espèce, la demande d’asile du sieur ALIU a été rejetée par le ministre de la Justice et cette décision a été confirmée tant par le tribunal administratif que par la Cour administrative.A l’appui de leur recours, les demandeurs exposent que le sieur ALIU est arrivé au Grand-Duché de Luxembourg en tant que réfugié des Balkans et demandeur d’asile, de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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12072.pdf
Lors des plaidoiries, il est apparu que Monsieur BABACIC est actuellement demandeur d'asile, de sorte qu'il bénéficie d'allocations étatiques qui
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé