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Type de contentieux
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Police des étrangers
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- Statut de réfugié politique et expulsion
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- Procédure contentieuse
- Sites et monuments
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
17212.pdf
Comme M. ... est un demandeur d’asile débouté qui ne dispose pas et n’a jamais disposé d’une autorisation de séjour, la commission propose à l’unanimité au Ministre du Travail et de l’Emploi de refuser le permis de travail au requérant aux motifs suivants :
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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16680C.pdf
que ... est un demandeur d’asile débouté.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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15858.pdf
Que cette conclusion ne saurait être altérée du fait de la situation particulière de Monsieur..., demandeur d’asile définitivement débouté, étrangère en droit à la motivation légale vérifiée du refus de permis de travail déféré ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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12413.pdf
En l’espèce, la demande d’asile du sieur ALIU a été rejetée par le ministre de la Justice et cette décision a été confirmée tant par le tribunal administratif que par la Cour administrative.A l’appui de leur recours, les demandeurs exposent que le sieur ALIU est arrivé au Grand-Duché de Luxembourg en tant que réfugié des Balkans et demandeur d’asile, de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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12072.pdf
Lors des plaidoiries, il est apparu que Monsieur BABACIC est actuellement demandeur d'asile, de sorte qu'il bénéficie d'allocations étatiques qui
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé