Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Comme M. ... est un demandeur d’asile débouté qui ne dispose pas et n’a jamais disposé d’une autorisation de séjour, la commission propose à l’unanimité au Ministre du Travail et de l’Emploi de refuser le permis de travail au requérant aux motifs suivants :

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. que ... est un demandeur d’asile débouté.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  3. Que cette conclusion ne saurait être altérée du fait de la situation particulière de Monsieur..., demandeur d’asile définitivement débouté, étrangère en droit à la motivation légale vérifiée du refus de permis de travail déféré ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. En l’espèce, la demande d’asile du sieur ALIU a été rejetée par le ministre de la Justice et cette décision a été confirmée tant par le tribunal administratif que par la Cour administrative.A l’appui de leur recours, les demandeurs exposent que le sieur ALIU est arrivé au Grand-Duché de Luxembourg en tant que réfugié des Balkans et demandeur d’asile, de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. Lors des plaidoiries, il est apparu que Monsieur BABACIC est actuellement demandeur d'asile, de sorte qu'il bénéficie d'allocations étatiques qui

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé