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Police des étrangers
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- Statut de réfugié politique
- Statut de réfugié politique et aide sociale
- Statut de réfugié politique et expulsion
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Visa
- Procédure contentieuse
- Sites et monuments
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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47435.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersprincipalement, à la réformation et, subsidiairement, à l’annulation d’une décision prise à son encontre par le ministre de l’Immigration et de l’Asile le 15 février 2022, portant retrait de son droit de séjour permanent de membre de famille d’un citoyen de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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44938.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersMonténégro), de nationalité monténégrine, actuellement détenu au Centre de pénitentiaire de Luxembourg, élisant domicile en l’étude de Maître Eric SAYS, préqualifié, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42710.pdf
Monsieur ..., Findel contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileTunisie), de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à l’instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision de retour prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 29
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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41233.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersen Azerbaïdjan, de nationalité azerbaïdjanaise, retenu au Centre de rétention de Findel au moment de l’introduction de sa requête, tendant à l’annulation d’une décision du 3 mai 2018 du ministre de l’Immigration et de l’Asile ordonnant « au requérant de quitter
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40451.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 novembre 2017 portant rejet de sa demande tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour en vue de l’exercice d’une activité salariée ;En date du 29 mars 2016, Madame ..., de nationalité camerounaise, se vit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39545.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Guinée-Bissau), de nationalité guinéenne, élisant domicile en l’étude de Maître Roby SCHONS, préqualifié, sise à L-1611 Luxembourg, 1, avenue de la Gare, tendant principalement à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39291.pdf
Recours formé par Monsieur ...et consorts, sans domicile connu, contre une « décision » du ministre de l’Immigration et de l’Asileencontre par le ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 août 2016 ;Le 11 juillet 2011, Monsieur ...et sa compagne, Madame ..., accompagnés de leur enfant mineur ......, introduisirent auprès du service compétent du ministère
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40663C.pdf
Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 40663C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 23 janvier 2018 par Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH, agissant au nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d’un mandat lui conféré à cet effet le 19 janvier 2018 par le ministre de l’Immigration et de l’Asile,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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38496.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Mauritanie), de nationalité mauritanienne, ayant élu domicile en l’étude de Maître Faisal Quraishi, préqualifié, établi professionnellement à L-1331 Luxembourg, 77, boulevard
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40249.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstoutes les deux de nationalité serbe, actuellement retenues au Centre de rétention de Findel, tendant à l’instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 juillet
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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39957.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’institution d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 mai 2017 déclarant que sa relation avec Madame ... n’était pas à considérer comme étant une relation ancienne et stable au sens de l’article
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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38186.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Par décision du 16 mai 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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38497.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileMauritanie), de nationalité mauritanienne, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration.Par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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37818.pdf
Requête en sursis à exécution introduite par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________du séjour sur le territoire luxembourgeois, soit tranché », par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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35297.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileAlbanie), de nationalité albanaise, ayant élu domicile en l’étude de Maître Louis TINTI, sise à L-2450 Luxembourg, 310, route de Luxembourg, tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 février 2014 lui interdisant l’entrée sur le territoire luxembourgeois
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35313.pdf
Bosnie-Herzégovine) contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant à l’annulation de deux arrêtés séparés du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 mars 2014 leur interdisant l’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans, ainsi que d’une décision confirmative sur recours gracieux du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35183.pdf
par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant en substance à voir prononcer le sursis à exécution d’une décision d’expulsion du ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 17 juillet 2014 en attendant qu’il soit statué sur le mérite de son recours au fond ;Par décision du 17 juillet
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
- Chambre : 3
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20480.pdf
asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement n° 343/2003 », se déclara incompétent pour connaître de la demande d'asile des consorts ..., tout en soulignant que ce serait la République française qui serait responsable du traitement de leur demande d'asile.A l’appui de leur recours, les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20249a.pdf
Le délégué du gouvernement signale en premier lieu que Monsieur ... avait déposé au Luxembourg en date du 11 mars 2003 une demande d’asile sous une fausse identité et qu’un rapport de la police grand-ducale du 26 avril 2004 renseignerait sur de nombreux agissement délictueux du demandeur au pays.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19640.pdf
Par une décision du ministre de la Justice du 14 novembre 2003, confirmée par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration le 30 septembre 2004, Monsieur ... fut exclu de la procédure d’asile en application de l’article 1 F) de la Convention de Genève.Par un jugement du tribunal administratif du 14 février 2005 (n° du rôle 18807), Monsieur ... fut
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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