Décisions des juridictions administ. depuis leur création

protection internationale à la seule fin de retarder ou d’empêcher l’exécution de la décision de retour alors qu’il avait déjà eu la possibilité d’accéder à la procédure d’asile;retour et (ii) qu’il existe des motifs raisonnables de penser qu’il a présenté une demande de protection internationale à la seule fin de retarder ou d’empêcher l’exécution de ladite

Quant à la référence faite par le demandeur à l’article 15, paragraphes (2) et (4) de la directive 2008/115, le tribunal précise que cette directive a été transposée en droit luxembourgeois par le biais de la loi du 1er juillet 2011 modifiant la loi du 29 août 2008 et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

asile de Rhénani[

Par décision du 1er mars 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile fit droit à la demande de regroupement familial dans le chef de Monsieur (A), ci-après désigné par « Monsieur (A)paragraphe (1) de la directive 2008/115/CE, laquelle a été transposée en droit luxembourgeois par le biais de la loi du 1er juillet 2011 modifiant la loi du 29 août 2008 et

tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 28 octobre 2025, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, l’assignant à résidence à la maison retour pour une durée de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;

tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 28 octobre 2025, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, l’assignant à résidence à la maison retour pour une durée de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;

Quant à la référence faite par le demandeur à l’article 15, paragraphes (2) et (4) de la directive 2008/115, le tribunal précise que cette directive a été transposée en droit luxembourgeois par le biais de la loi du 1er juillet 2011 modifiant la loi du 29 août 2008 et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

A l’appui de son recours et en fait, le demandeur expose, en substance, les faits et rétroactes retracés ci-avant, tout en précisant être entré en Europe aux fins de solliciter l’asile.de l’article L554-1 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du droit d’asile, qu’un étranger ne p[

Par arrêté du 18 janvier 2022, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile assigna Monsieur (A) à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (« SHUK ») pour une durée de trois mois à partir de la notification de la décision en question.Par décision du 15 février 2022, notifiée à l’

Par ailleurs, il est constant en cause que le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale introduite en France, qui est l’Etat membre responsable du traitement de sa demande d’asile, respectivement de ses suites, aux termes de la décision de transfert, précitée, du 10 octobre 2025, laquelle ne fait pas l’objet du présent recours.

A l’appui de son recours et en fait, le demandeur rappelle certains des rétroactes passés en revue ci-avant, tout en affirmant qu’il serait « un ressortissant supposé sénégalais », entré en Europe aux fins de solliciter l’asile.Séjour des Etrangers et du droit d’asile, qu’un étranger ne p[

Par décision du 9 mars 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.protection internationale, l’article

Quant à la référence faite par la partie demanderesse à l’article 15 (2) et (4) de la directive 2008/115, le tribunal précise que cette directive a été transposée en droit luxembourgeois par le biais de la loi du 1er juillet 2011 modifiant la loi du 29 août 2008 et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

Par décision du 1er mars 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile fit droit à la demande de regroupement familial dans le chef de Monsieur (A), ci-après désigné par « Monsieur (A)laquelle a été transposée en droit luxembourgeois par le biais de la loi du 1er juillet 2011 modifiant la loi du 29 août 2008 et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au

de l’article L554-1 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du droit d’asile, qu’un étranger ne p[

A l’appui de son recours et en fait, le demandeur rappelle certains faits et rétroactes gisant à la base de la décision déférée, tout en précisant être ressortissant marocain et être entré en Europe aux fins de solliciter l'asile.Quant à la référence faite par le demandeur à l’article 15, paragraphes (2) et (4) de la directive 2008/115, le tribunal précise

demandeurs d’asile valable jusqu’au 22 avril 2026 en Suisse.

Par décision du 9 mars 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.La Cour relève encore que si Monsieur (A

A l’appui de son recours et au-delà des faits et rétroactes tels qu’exposés ci-dessus, le demandeur explique être un ressortissant algérien et être venu en Europe afin de solliciter l’asile.de l’article L554-1 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du droit d’asile, qu’un étranger ne p[

Guinée) et être de nationalité guinéenne, connu sous un autre alias, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du « Ministre de l’immigration et de l’asile » du 26 août 2025 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de laditePar