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Date
Instance
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Communes
- Enseignement
- Entraide administrative
- Famille
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Nationalité
- Noms et prénoms
-
Police des étrangers
- Aide sociale
- Autorisation de séjour
- Autorisation de séjour et expulsion
- Autorisation de séjour et permis de travail
- Carte d'identité d'étranger
- Carte de séjour
- Expulsion
- Exécution d'un éloignement
- Interdiction d'entrée sur le territoire
- Mesure d'éloignement
- Mise à la disposition du Gouvernement
- Mise à la disposition du gouvernement - droit de visite
- Permis de travail
- Protection internationale
- Protection temporaire
- Refoulement
- Regroupement familial
- Relevé de forclusion
- Report à l'éloignement
- Rétention-Autorisation de séjour
- Statut d'apatride
- Statut de réfugié politique
- Statut de réfugié politique et aide sociale
- Statut de réfugié politique et expulsion
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Visa
- Procédure contentieuse
- Sites et monuments
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
36807.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 juin 2015 portant retrait de son droit de séjour et ordre de quitter le territoire luxembourgeois dans un délai d’un mois ;Par courrier du 1er avril 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29881.pdf
En date du 14 octobre 2008, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, direction de l’immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.demanderesse risquerait encore à l’heure
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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28347.pdf
pour y déposer une demande d’asile et qu’au cours de l’entretien il a déclaré être célibataire et sans enfant, avoir été marié en Suède ou en Croatie, mais être divorcé sans enfant, être domicilié auprès d’une personne demeurant à ..., avoir quitté son pays d’origine leLadite demande de renseignements révèle encore que lors de la présentation de sa demande d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2