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Date
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
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- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
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- Noms et prénoms
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Police des étrangers
- Aide sociale
- Autorisation de séjour
- Autorisation de séjour et expulsion
- Autorisation de séjour et permis de travail
- Carte d'identité d'étranger
- Carte de séjour
- Expulsion
- Exécution d'un éloignement
- Interdiction d'entrée sur le territoire
- Mesure d'éloignement
- Mise à la disposition du Gouvernement
- Mise à la disposition du gouvernement - droit de visite
- Permis de travail
- Protection internationale
- Protection temporaire
- Refoulement
- Regroupement familial
- Relevé de forclusion
- Report à l'éloignement
- Rétention-Autorisation de séjour
- Statut d'apatride
- Statut de réfugié politique
- Statut de réfugié politique et aide sociale
- Statut de réfugié politique et expulsion
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Visa
- Procédure contentieuse
- Sites et monuments
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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44340.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant à l’annulation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 août 2019 en ce qu’elle porterait refus de faire droit à sa demande visant principalement à se voir octroyer une autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40979.pdf
Italie) contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile,tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 mars 2018 portant refus de sa demande tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour en vue d’une activité salariée ;Suite à un avis négatif de la commission consultative pour travailleurs salariés
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37340.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 décembre 2015 portant refus d’octroi d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié, déclarant irrégulier son séjour au Luxembourg, lui
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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38592.pdf
par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersRépublique Populaire de Chine, demeurant à ..., tendant à obtenir le sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 septembre 2016 portant ordre de quitter le territoire sans délai, un recours en annulation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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34573.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 février 2014 portant refus de lui délivrer une autorisation d’occupation temporaire ;Le 18 décembre 2012, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3