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Date
Type de contentieux
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Police des étrangers
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- Carte de séjour
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- Mise à la disposition du gouvernement - droit de visite
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- Statut de réfugié politique
- Statut de réfugié politique et aide sociale
- Statut de réfugié politique et expulsion
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Visa
- Procédure contentieuse
- Sites et monuments
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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50005.pdf
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 22 août 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Madame (A) qu’il envisageait de considérer son séjour sur le territoire luxembourgeois comme irrégulier et il l’invita à présenter ses observations y relativement.Par courrier du 4 octobre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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45066.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________élisant domicile en l’étude de Maître Nour E. Hellal, préqualifié, tendant à l’annulation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 avril 2020 déclarant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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44440.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Cap-Vert), de nationalité capverdienne, actuellement incarcéré au Centre pénitentiaire de Luxembourg, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40180.pdf
Recours formé par Monsieur ..., sans domicile connu, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asileet actuellement sans domicile fixe, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 juin 2017 portant retrait de son droit de séjour ;Par courriers séparés du 3 octobre 2016, le ministre de l’Immigration et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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40967.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersCap-Vert), de nationalité capverdienne, déclarant demeurer au Cap-Vert et élire domicile en l’étude de son litismandataire, préqualifiée, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 janvier 2018
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41849C.pdf
Asile du 26 octobre 2017 ordonnant son expulsion et lui interdisant l’entrée sur le territoire luxembourgeois pour une durée de 5 ans;Par courrier du 15 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa Monsieur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41493C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 19 juin 2018, par lequel ledit tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître de son recours tendant à la réformation et l’a débouté de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 juin 2017 lui interdisant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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40691.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Cap-Vert), de nationalité capverdienne, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, tendant, à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du ministre de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40174.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileSerbie), de nationalité serbe, actuellement incarcéré au Centre Pénitentiaire de Luxembourg, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 juin 2017 constatant son séjour irrégulier, portant ordre de quitter le territoire sans délai
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34296.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers __________________________________________________________________________actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36473.pdf
par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersune mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 13 mars 2015 par laquelle ledit ministre a refusé de faire droit à la demande de Monsieur XXX tendant à se faire délivrer une autorisation de séjour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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33511.pdf
Le 15 avril 2013, les autorités suisses adressèrent une demande de reprise en charge aux autorités luxembourgeoises conformément au règlement n°343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1