Décisions des juridictions administ. depuis leur création

plutôt être motivée par l’arrivée massive de demandeurs d’asile du Proche-Orient, pour éviter la confusion entre le requérant et les personnes faisant partie de la vague d’immigration récente »déclaration d’option, une transposition de prénom pour faire perdre à son prénom sa consonance étrangère, et ce, au motif que la loi du 18 mars 1982 ne viserait que