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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Communes
- Enseignement
- Entraide administrative
- Famille
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
-
Nationalité
- Nationalité Luxembourgeoise
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Procédure contentieuse
- Sites et monuments
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
35520-35521.pdf
consécutives précédant immédiatement la demande de naturalisation et y avoir résidé effectivement pendant la même période, étant encore précisé à cet égard que pour les réfugiés reconnus selon la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés la période entre la date du dépôt de la demande d’asile et la date de la reconnaissance du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1