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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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    consécutives précédant immédiatement la demande de naturalisation et y avoir résidé effectivement pendant la même période, étant encore précisé à cet égard que pour les réfugiés reconnus selon la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés la période entre la date du dépôt de la demande d’asile et la date de la reconnaissance du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1