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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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    aider le (GG) à améliorer ses ressources financières dans un contexte de performance industrielle en déclin qui résulterait des coûts de production élevés supportés par ledit (GG) par rapport à ses concurrents basés en Asie.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2