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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Communes
- Enseignement
- Entraide administrative
- Famille
-
Fonctionnaires et agents publics
- Discipline
- Résiliation de contrat
- Révocation
- Impôts
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Procédure contentieuse
- Sites et monuments
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
32915.pdf
Il échet de constater, suivant les pièces et éléments du dossier, qu’en date du 9 novembre 2012, le journal « Lëtzebuerg Privat » a publié un article dans lequel le demandeur s’est exprimé par rapport aux conditions dans lesquelles il devait travailler au sein du ministère de l’Immigration et de l’Asile, en se plaignant du comportement que son supérieur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I