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Date
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Communes
- Enseignement
- Entraide administrative
- Famille
-
Fonctionnaires et agents publics
- Discipline
- Résiliation de contrat
- Révocation
- Impôts
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Procédure contentieuse
- Sites et monuments
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
34682C.pdf
construction d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile ;Considérant que dans ce rapport le commissaire en chef ... affirme péremptoirement que toutes les communes qui abritent des centres d'accueil pour demandeurs d'asile voient leur criminalité augmenter ;Considérant la sensibilité des questions touchant à l'immigration et les difficultés de loger les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
32235.pdf
une prise de position relative à un projet de construction d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile ;Considérant que dans ce rapport le commissaire en chef ... affirme péremptoirement que toutes les communes qui abritent des centres d'accueil pour demandeurs d'asile voient leur criminalité augmenter ;Considérant la sensibilité des questions touchant à l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
49165.pdf
Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel et Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel c.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
48510.pdf
Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel et Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel c.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
47907.pdf
Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel et Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel c.
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
47186.pdf
Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel et Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel c.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
46429-46951.pdf
Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel et Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel c.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4