Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Par arrêté du 8 juin 2021, sous la signature du ministre de l’Immigration et de l’Asile, Monsieur (A) fut nommé attaché au grade 12 avec effet au 1er juillet 2021 auprès de (AA) où il resta affecté à la Division Finances, Budget et Comptabilité/Section Comptabilité en tant que responsable de la section comptabilité.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  2. Par courrier du 30 décembre 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, dénommé ci-après « le commissaire du gouvernement », afin de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Madame (B), en sa qualité d’expéditionnaireVu le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  3. Par courrier du 30 décembre 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, dénommé ci-après « le commissaire du gouvernement », afin de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Madame ..., expéditionnaire auprès du ministère

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  4. Il échet de constater, suivant les pièces et éléments du dossier, qu’en date du 9 novembre 2012, le journal « Lëtzebuerg Privat » a publié un article dans lequel le demandeur s’est exprimé par rapport aux conditions dans lesquelles il devait travailler au sein du ministère de l’Immigration et de l’Asile, en se plaignant du comportement que son supérieur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  5. construction d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile ;Considérant que dans ce rapport le commissaire en chef ... affirme péremptoirement que toutes les communes qui abritent des centres d'accueil pour demandeurs d'asile voient leur criminalité augmenter ;Considérant la sensibilité des questions touchant à l'immigration et les difficultés de loger les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  6. une prise de position relative à un projet de construction d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile ;Considérant que dans ce rapport le commissaire en chef ... affirme péremptoirement que toutes les communes qui abritent des centres d'accueil pour demandeurs d'asile voient leur criminalité augmenter ;Considérant la sensibilité des questions touchant à l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel et Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel c.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  8. Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel et Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel c.

    • Instance : Cour
  9. Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel et Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel c.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  10. Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel et Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel c.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  11. Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel et Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel c.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel et Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel c.

    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  13. Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel et Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel c.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  14. Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel et Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel c.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4