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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Communes
- Enseignement
- Entraide administrative
-
Famille
- Aide sociale (demandeur de protection internationale)
- Aides
- Aides sociales
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Procédure contentieuse
- Sites et monuments
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
31363j.pdf
Russie), actuellement sans domicile, élisant domicile à l’étude de son litismandataire à L-1260 Luxembourg, 1, rue de Bonnevoie, tendant, d’une part, à l’annulation d’une décision du ministre de la Famille et de l’Intégration du 5 mai 2011 lui retirant l’intégralité de l’aide sociale pour demandeurs d’asile, d’autre part à l’octroi d’un relogement avecasile
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
31363.pdf
Russie), actuellement sans domicile, élisant domicile à l’étude de son litismandataire à L-1260 Luxembourg, 1, rue de Bonnevoie, tendant, d’une part, à l’annulation d’une décision du ministre de la Famille et de l’Intégration du 5 mai 2011 lui retirant l’intégralité de l’aide sociale pour demandeurs d’asile, d’autre part à l’octroi d’un relogement avecasile
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2