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Date
Instance
Type de contentieux
Matière
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35608.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Famille et de l’Intégration datée du 18 septembre 2014 portant demande de restitution d’un montant de 10.852,43,- euros perçu par Madame ... à titre d’aide sociale aux demandeurs d’asile ;Le 12 décembre 2012, après avoir été entrée clandestinement dans l’espace Schengen, Madame ... introduisit une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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20659.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 20659 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 novembre 2005 par Maître Valérie DEMEURE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demandeur d’asile, ayant demeuré au CampingMonsieur ..., demandeur d’asile, s’était vu attribuer à partir du 31
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20377.pdf
par laquelle ledit ministère a procédé manu militari à l'expulsion des requérants de leur logement sans respecter la procédure prévue à l'article 4, alinéa (5) du règlement grand-ducal du 4 juillet 2002 fixant les conditions et les modalités d'octroi d'une aide sociale aux demandeurs d'asile »étaient logés, en tant que demandeurs d'asile bénéficiant d'une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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19264.pdf
tendant à l’annulation d’une décision de la ministre de la Famille et de l’Intégration du 1er février 2005 par laquelle il s’est vu priver de toute aide sociale en tant que demandeur d’asile sauf la prise en charge par le Commissariat du gouvernement aux étrangers des cotisations d’assurances sociales ;4 du Règlement Grand-Ducal fixant les conditions et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2